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Informations pratiques

Changement de règlementation sur le régime des remises de principe

Par SYLVIE ORMIERE, publié le mardi 9 janvier 2018 15:25 - Mis à jour le mardi 9 janvier 2018 15:30

Abrogation du régime des remises de principe

Le décret n°2016-328 (article 27) du 16 mars 2016 supprime le dispositif des remises de principe à compter de la rentrée 2016.

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